Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1.1, r. 2 - Code de construction
Article 8.191
Versions de la disposition
8.191. Le débit du distributeur de carburant érigé dans un poste d’utilisateur doit être d’au plus 70 L/min pour le carburant inclus dans les produits pétroliers de la classe 1 et d’au plus 180 L/min pour celui inclus dans les produits pétroliers de la classe 2.
